Fiche AF_Droit commercial

Maîtriser ses relations commerciales

Sécuriser ses contrats, prévenir les litiges et recouvrer ses créances dans une logique de relations équilibrées et durables

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les éléments essentiels d'un contrat commercial et repérer les clauses à risque
  • Rédiger ou faire relire des CGV conformes aux obligations légales
  • Sécuriser les relations de sous-traitance en tant que donneur d'ordre
  • Mettre en place une procédure de relance amiable efficace et traçable
  • Engager une procédure de recouvrement contentieux adaptée à la situation
  • Adopter des pratiques commerciales équilibrées, conformes à la loi et respectueuses des partenaires

Public visé & prérequis

Dirigeants TPE/PME, responsables commerciaux, toute personne en charge de la relation fournisseur/client

 

Aucun prérequis. Expérience en relation commerciale souhaitée.

Modalités pédagogiques

  • Études de cas pratiques et analyse de documents types
  • Bibliothèque de modèles de documents types remise à l'issue
  • Fiches mémo récapitulatives par thème

Modalités d'évaluation

  • Quiz de positionnement en amont (10 questions) pour adapter le contenu au niveau des participants
  • Évaluations formatives intégrées tout au long de la formation
  • Quiz de validation final en fin de journée (15 questions à choix multiples)
  • Attestation individuelle de formation remise à chaque participant

Le programme en 5 thèmes

  1. Fondamentaux du contrat commercial (1h15) — Formation du contrat, types de contrats, clauses essentielles et abusives, force majeure
  2. Conditions générales de vente (1h) — Mentions obligatoires, CGV conformes, primauté des CGV sur les CGAchat, e-commerce
  3. Sous-traitance et relations fournisseurs (45 min) — Régime juridique, action directe du sous-traitant, loi Sapin II, délais de paiement
  4. Gestion des impayés (1h15) — Prévention, relance amiable, mise en demeure, recouvrement contentieux, médiation
  5. Relations commerciales responsables (30 min) — Pratiques restrictives interdites, rupture brutale, quand faire appel à un avocat ou juriste

Durée et format

  • 7 heures
  • Présentiel ou distanciel via une plateforme LMS
  • Effectif — 4 à 12 participants

Le programme peut être adapté à vos enjeux spécifiques sur demande.

 

Accessible PSH — Référente handicap : isabelle@cmi-formation.fr

Tarif & financement

 

Tarif : Sur devis

 

Plusieurs dispositifs de financement possibles : 

  • OPCO de votre branche
  • CPF sous réserve d'éligibilité
  • Autofinancement (devis sur demande)

Sessions disponibles toute l'année. Délai de mise en place : 3 à 4 semaines après validation du devis.

Information icon

Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions

Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.